Le texte Code de la la propriété intellectuelle Art. L. 122-4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque Jurisprudence SNJ / SA groupe Progrès. TGI, Lyon, jugement du 21 juillet 1999. La diffusion d'articles de presse sur l'Internet et sur minitel doit être considérée comme une seconde publication nécessitant un accord écrit des auteurs. SNJ / Société de gestion du Figaro. TGI, Paris, jugement du 14 avril 1999 . Le droit de reproduction d'un article est épuisé dès la première publication et la reproduction d'un article "sur un nouveau support résultant de la technologie récente" est subordonnée à l'autorisation de son auteur. Les sanctions Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées :- pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10) – exemple: délit de contrefaçon6 punie d’une peine de 300.000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement et peuvent être appliquée des peines complémentaires: fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire …- civilement: possibilité de demander des dommages et intérêt encourus pour le préjudice subi.Durée de la protection : l’Article L.123-1 du CPI : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ». « La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur ». À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public (sauf exceptions ayant peu d’intérêt pour ce billet)[/gmod]
