Sujet: Litige avec assureur

[the_student]

Bonjour,

Je viens prendre conseil auprès de la communauté des Streeteux !!!

Le problème que je vais vous expliquer concerne ma petite amie qui roule en XJ6.
Dimanche dernier petite balade par beau temps qui s'est mal terminé... Arrivé à destination sur une voie pavé où nous roulions à 20km/h nous tournons à gauche pour nous garer sur une place (où de nombreux motard sont déjà garé). Je suis devant au milieu de la route, mon amie 5m derrière moi... contrôle de rigueur... clignotant à gauche... et je tourne ! Mon amie fais de même mais à ce moment là la voiture qui nous suivait (à faible allure) double par la gauche mon amie, la touche avec son rétro droit et la moto tombe sur son coté gauche en rayant tout le coté droit de la voiture...

Plus de peur que de mal, mon amie était parfaitement équipé donc pas de gros bobo si ce n'est contusion et hématome.
Je vous passe les détails de la grognasse dans la voiture qui ne s'arrête que 20m plus loin grâce à l'intervention de motards témoins de la scène, et sa mauvaise foi pour le remplissage du constat.
La moto n'a pas grand chose (environs 500 euros de réparation).

L'assurance de mon amie lui attribue 100% de responsabilité !!! Avec les articles du code de la route qui vont bien indiquant que c'est mon amie qui a coupé la route de la voiture Déjà nous sommes un peu remonté car pour moi et tous les témoins de la scène la voiture a effectué un dépassement par la gauche très dangereux. Enfin bon, si la loi le dit 

Mais le problème hallucinant (je sais c'était long à venir  ) c'est que nous avons suivi le dossier du coté de l'autre conductrice grâce à un ami qui travail chez son assureur. Et là surprise la voiture est responsable à 50/50 !!!!! 
Donc je vous laisse imaginer le sentiment d'injustice et de révolte qui monte chez mon amie et moi !!!
Alors avant d'aller exploser l'agence et demander des explications sur leurs façons de défendre les intérêts de leurs clients je voudrais connaitre vos avis...
Est-ce que c'est déjà arrivé à quelqu'un ?!
Comment se sortir de cette histoire ?!
J'attends vos retours.

Merci, 

[Paratyphi: Casseurs Flowters]

Vous tourniez à gauche à une intersection ou pour vous garer du côté gauche de la route?

[jjl]

Voilà les cas de barèmes appliqués dans le cas où les deux compagnies sont conventionnées :

http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm

Il n'y a jamais de cas particuliers, tous les cas doivent rentrer dans l'un des cas de figure prévus par la convention.

[the_student]

@ Para:
Nous tournions à gauche pour nous garer sur une place. C'est un village très fréquenter par les motards et ils se garent tous sur la place devant la mairie, nous voulions faire pareil. D'après le code de la route mon amie est responsable car ce n'était pas une intersection et rien n'interdisait la voiture de doubler. Donc c'était à mon amie de prendre toutes les précautions pour effectuer sa manœuvre sans gêner, même si je trouve cela complétement stupide et dangereux de doubler par la gauche une moto qui sert au milieu de la route, qui met son clignotant pour signaler sa manœuvre de tourner à gauche !!! D'autant plus que j'ai fait la même manœuvre 3 sec plus tôt et que la voiture 'a forcément vu le faire (enfin si elle regardait devant elle)!!!

Le problème qui moi me fait hurler c'est de voir que les deux personnes impliquées dans l'accident ne sont pas reconnu responsable de la même façon auprès de leurs assurances respectives !
Il y a un abus là non ?!

[the_student]

Merci beaucoup JJL,

Et bien mon amie rentre dans la case 17 ! Donc 50/50 comme le dit l'assurance adverse... Mais pourquoi l'assurance de mon amie lui attribue 100% de responsabilité ?!

[Mib78]

Alors si je comprends bien la voiture a doublé alors que ta copine était arrêtée et avait mis son clignotant pour tourner?
Dans ce cas la voiture est en infraction donc en tord car " Dépassement par la gauche d'un véhicule
tournant à gauche." Prévue par art. R. 414-6, II, 1° du CR et Réprimée par art. R. 414-6, III à V du CR. Contravention de 4ème classe avec -3 pts et une SPC

Voilà 

[the_student]

Merci MiB, nous avons également vu cette possibilité avec cet article. Néanmoins d'après mes recherches celui-ci s'applique uniquement dans le cas où l'on tourne à gauche à une intersection et non vers une voie privée ou parking (comme c'est le cas ici).
Tu confirmes ? Ou bien cet article est valable quelque soit le cas de figure du "tourner à gauche" ?!

[Mib78]

A la lecture de l'article, rien ne dit qu'il faut que cela soit à une intersection de route... 

R414-6 du CR

I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.
II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :
1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;
2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

[Paratyphi: Casseurs Flowters]

Ouais voilà, Mib à bien résumé.

Donc c'était à mon amie de prendre toutes les précautions pour effectuer sa manœuvre sans gêner

Sans gêner les gens qui arrivent en face surtout ou les autres usagers de la route, mais quand on signale son intention à temps et correctement, je vois pas quelles autres précautions elle pouvait prendre pour éviter un dépassement "sauvage" d'un gars circulant sur la même voie dans le même sens. On est censé pouvoir réagir face à des obstacles ou des situations prévisibles...

[the_student]

bon bah dans ce cas on va devoir faire sauter la convention IRSA pour demander de faire valoir le droit commun. Et dans ce cas mon amie aurait sa responsabilité totalement désengagé ! 

Par contre cette histoire ne va pas me redonner une belle image des assureurs... désolé 
Car pour la petite histoire voici un passage de la lettre qu'ils lui ont envoyé :
"La présence du clignotant n'exonérant en rien de toute part de responsabilité (art r 412 du code de la route)."
Ils sortent les articles qu'ils veulent et pour l'avoir lu en long et en large je ne vois pas en quoi la manœuvre de mon amie est répréhensible d'après cet article...

[Paratyphi: Casseurs Flowters]

C'est pour noyer le poisson, il savent que les gens ne connaissent pas le code de la route sous sa forme maousse costaud avé les articles toussa toussa et qu'ils ne savent pas non plus l'interpréter... Du coup balancer un bout de loi ça impressionne et ça décourage toute tentative de contestation...

[the_student]

C'est pour noyer le poisson, il savent que les gens ne connaissent pas le code de la route sous sa forme maousse costaud avé les articles toussa toussa et qu'ils ne savent pas non plus l'interpréter... Du coup balancer un bout de loi ça impressionne et ça décourage toute tentative de contestation...

Bha pas nous  , je déteste qu'on me prenne pour plus con que je ne le suis 

[jjl]

Merci beaucoup JJL,

Et bien mon amie rentre dans la case 17 ! Donc 50/50 comme le dit l'assurance adverse... Mais pourquoi l'assurance de mon amie lui attribue 100% de responsabilité ?!

Honnêtement je ne comprends pas trop non plus, c'est vraiment pas à leur avantage puisque la convention IDA (indemnisation directe des assurés) est un mécanisme qui permet de traiter automatiquement les indemnisations. Pour prendre un exemple simple en auto, si tu es dans un cas ou tu n'es pas responsable, ta compagnie poste une requête à la compagnie adverse qui lui versera automatiquement 1286 euros (c'est un montant conventionnel basé sur un coût moyen de sinistre matériel). La compagnie adverse a 3 mois pour éventuellement contester à la vue du constat de son propre assuré. En fait ensuite c'est ta propre compagnie qui t'indemnise.
Dans les faits, c'est plutôt bien rodé et sauf erreur (je bosse à l'informatique, donc je ne connais pas forcément toutes les finesses), on est forcément synchrone sur les responsabilités entre les deux compagnies. Je ne peux que te conseiller de poser une réclamation auprès du service clientèle de ta compagnie pour les mettre devant le cas IRSA et donc devant leurs contradictions.
J'en conviens ça ne redore pas l'image des assureurs :-s

[the_student]

Honnêtement je ne comprends pas trop non plus, c'est vraiment pas à leur avantage puisque la convention IDA (indemnisation directe des assurés) est un mécanisme qui permet de traiter automatiquement les indemnisations. Pour prendre un exemple simple en auto, si tu es dans un cas ou tu n'es pas responsable, ta compagnie poste une requête à la compagnie adverse qui lui versera automatiquement 1286 euros (c'est un montant conventionnel basé sur un coût moyen de sinistre matériel). La compagnie adverse a 3 mois pour éventuellement contester à la vue du constat de son propre assuré. En fait ensuite c'est ta propre compagnie qui t'indemnise.
Dans les faits, c'est plutôt bien rodé et sauf erreur (je bosse à l'informatique, donc je ne connais pas forcément toutes les finesses), on est forcément synchrone sur les responsabilités entre les deux compagnies. Je ne peux que te conseiller de poser une réclamation auprès du service clientèle de ta compagnie pour les mettre devant le cas IRSA et donc devant leurs contradictions.
J'en conviens ça ne redore pas l'image des assureurs :-s

C'est ce qu'on va faire, déjà les mettre devant leurs contradictions et voir comment ils réagissent ! Ensuite on contestera la décision même si c'est 50/50 car d'après ce que j'ai lu la convention IRSA n'est pas opposable au tiers, et c'est alors le droit commun qui prévaut. Or comme d'après l'article 414-6 du CR la voiture a commis une infraction, elle est donc 100% responsable.

C'est drôle quand même, les assurances établissent une convention qui va à l'encontre du code de la route...

On va monter la défense de mon amie et je vous tiendrais au courant.

[jjl]

Alors si je comprends bien la voiture a doublé alors que ta copine était arrêtée et avait mis son clignotant pour tourner?
Dans ce cas la voiture est en infraction donc en tord car " Dépassement par la gauche d'un véhicule
tournant à gauche." Prévue par art. R. 414-6, II, 1° du CR et Réprimée par art. R. 414-6, III à V du CR. Contravention de 4ème classe avec -3 pts et une SPC

Voilà 

Oui mais la responsabilité au sens code de la route n'a rien à voir avec la responsabilité au sens assurance. Ca peut paraître curieux, mais en l'occurrence,  il y aurait bien pu y avoir une ligne continue, ça ne changerait pas le cas IRSA 17 et la responsabilité partagée.

Idem par exemple si tu accroches une voiture qui roule en sens interdit en ouvrant ta portière, c'est quand même pour ta pomme.

[jjl]

C'est ce qu'on va faire, déjà les mettre devant leurs contradictions et voir comment ils réagissent ! Ensuite on contestera la décision même si c'est 50/50 car d'après ce que j'ai lu la convention IRSA n'est pas opposable au tiers, et c'est alors le droit commun qui prévaut. Or comme d'après l'article 414-6 du CR la voiture a commis une infraction, elle est donc 100% responsable.

C'est drôle quand même, les assurances établissent une convention qui va à l'encontre du code de la route...

On va monter la défense de mon amie et je vous tiendrais au courant.

Malheureusement, par rapport à ce que je viens de poster, je doute que tu puisses opposer la responsabilité au sens code de la route. Au mieux ça peut se régler par un geste commerciale.

Tiens nous au courant.

[the_student]

Malheureusement, par rapport à ce que je viens de poster, je doute que tu puisses opposer la responsabilité au sens code de la route. Au mieux ça peut se régler par un geste commerciale.

Tiens nous au courant.

Mais comment une simple convention entre assurance peut ne pas respecter la loi ?! Cette convention IRSA n'est pas opposable à l'assuré. En gros c'est un arrangement entre assurance qui si elle contente tout le monde convient parfaitement. Mais si un des partis assurés n'est pas d'accord il peut alors faire valoir le droit commun. Comment l'assurance pourrait aller à l'encontre de la loi en refusant d'admettre la responsabilité écrite dans le code de la route ?! Si la loi déclare mon amie non responsable, de quelle droit l'assurance irait lui infliger un malus et le paiement d'une franchise ?!

Merci pour tes remarques JJL, ça nous permet de compléter notre argumentaire et de nous préparer au leur.

[jjl]

Si la loi déclare mon amie non responsable, de quelle droit l'assurance irait lui infliger un malus et le paiement d'une franchise ?!

Parce qu'on est pas dans le même registre et que les règles du Code de la route ne sont pas complètement corrélées aux règles des assurances (sauf alcoolémie par exemple).
La convention IRSA est bien un accord de place : une convention entre assureurs avec des règles spécifiques.

Si via témoins et expertise des véhicules, tu peux prouver la responsabilité de l'autre véhicule, au mieux je pense que tu pourrais obtenir qu'il soit condamné à payer l'amende relative à son infraction.
Pour l'assurance, si le cas dit 50/50, j'ai peur que ce soit mal parti.

Attention, je ne suis pas expert en gestion des sinistres non plus donc pas 100% sûr de mon coup, je vais tâcher de me renseigner demain.

[acoustix]

Tu n'as pas pris les coordonnées de témoins sur place ?

Si tu les as, demande leur un courrier ou une "lettre sur l'honneur", ça doit bien exister 


Edit : oups je n'avais lu qu'en diagonal le message précédent 

[Jazznet2004 : EPIC FAIL !]

Et bien perso je dirai que c'est juste du foutage de gueule... Ton assurance veux faire payer ta femme et jouer sur tous les tableaux... Ils sont simplement dans la légalité.
Le droit commun prime sur les règles d'une entreprise (dans tous les domaines d'ailleurs).

Sur le cas de ta femme elle et dans son droit... Elle pouvais même faire demi tour qu'elle ne serait pas en tord... Elle est devant, elle a donner une indication de changement de direction et donc est prioritaire sur les vehicules venant de derrière (sauf si celui-ci est déjà en dépassement avant l'indication)... Donc la c'est 100% pour la voiture.

Cela en est même évident.

Bref maintenant c'est une bataille qui commence avec votre assurance...

Le soucis c'est que maintenant les assureurs ne font plus leur travail... Mais plutôt ramasse l'argent et trouvent tous les moyens pour le pas payer ou protéger les intérêt de ses assurées... Cela rapporte plus :/

courage