bref entre ce qu'il y a d'ecrit sur le papier et l'utilisation qu'on fait de la loi, y'a bien souvent une grde diversité qu'il est plutot difficil d'exploiter pour avoir un gain de cause ... et de meme si on pouvait invoquer un vice de procédure de l'utilisation de l'eurolaser sur les affaires concernant les motos .... j'pense que la presse aurait largement mediatisé l'affaire et la loi/appareil aurait été modifiée ......
enfin j'dis ça j'dis rien hein
alors petit rectificatif: j'ai eu un responsable de la DRIRE ce matin au tél pour tout autre chose, et j'en ai profité pour soulever le probleme.
il m'a dit que les 1ers Eurolaser avait une notice où il était prévu une utilisation sur les plaques minéralogiques. certains recours avaient eu pour effet de conduire à une nullité des infractions à l'encontre les motos prises de devant.
suite à cela refonte des manuels d'utilisateurs il y a quelques années, en précisant qu'il est "préférable et souhaitable" de prendre une surface plane.
plus de référence à la plaque minéralogique. donc plus de contestation possible.
