LEGISLATION ROUTIERE DES REMORQUES JUSQUE 3500 KG DE PTAC TRACTEES PAR UN VEHICULE DE CATEGORIE B.
Le minimum qu’il faut savoir !
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1- Généralités :
11- Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg reçoit la même immatriculation que le véhicule tracteur.
12- A partir de 501 kg de PTAC, la remorque possède sa propre carte grise, donc, un numéro d’immatriculation spécifique qui fait l’objet d’une assurance particulière.
13- Les remorques sont obligatoirement équipées d’un dispositif de freinage à partir de 751 kg de PTAC.
14- Toute remorque non freinée doit être tractée par un véhicule dont le poids à vide fait au moins le double du PTAC de la remorque.
15- Les remorques ne sont actuellement pas assujetties au contrôle technique.
16- Ces dispositions ne sont valables uniquement que pour la France.
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2- Remorque :
21- Remorque jusque 500 kg de PTAC : Pas d’immatriculation.
Etape N°1 : Conserver le Certificat de Conformité de la remorque.
Etape N°2 : Informer l’assurance de cet achat.
Etape N°3 : Riveter une plaque d’immatriculation à l’identique de la plaque arrière du véhicule tracteur conformément à la réglementation en vigueur.
22- Remorque de 501 A 3500 kg de PTAC : Immatriculation en Préfecture obligatoire.
Etape N°1 : 2 documents à fournir.
- Certificat de conformité de la remorque (COC).
- Demande de Certificat d’immatriculation Cerfa N° 13749*03.
En tant que Particulier :
- Fournir un justificatif de domicile par l’intermédiaire d’une facture EDF, GDF, téléphone, loyer, assurance habitation de moins de 6 mois.
- Présenter une pièce d’identité à son nom en cours de validité.
En tant que Société/Entreprise :
- Fournir l’original d’un Extrait KBIS de moins de 2 ans.
Etape N°2 : Assurance.
Contracter une assurance-remorque qui se rattache au numéro d’immatriculation reçu.
Etape N°3 : Plaque d’immatriculation spécifique.
Le certificat provisoire de carte grise attribue le numéro d’immatriculation définitif de la remorque (la carte grise officielle est délivrée par courrier sous quelques jours).
Riveter la plaque d’immatriculation conformément à la réglementation en vigueur.
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3- Permis : B – B96 - BE.
Le chauffeur doit être habilité à tracter la remorque : le cas échéant posséder un permis adapté comme précisé ci-après :
31- Le permis B est suffisant :
- Lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg (compris).
- A partir de 751 kg, lorsque la somme des PTAC de l'ensemble constitué (véhicule tracteur + remorque) ne dépasse pas 3500 kg.
32- Le permis B96 est nécessaire :
Lorsque le PTAC de la remorque est supérieur ou égal à 751 kg et que la somme des PTAC de l'ensemble constitué est comprise entre 3501 et 4250 kg inclus.
33- Le permis BE est nécessaire:
Lorsque le PTAC de la remorque est supérieur ou égal à 751 kg et que la somme des PTAC de l'ensemble constitué est comprise entre 4251 et 7000 kg inclus.
Important : Dans les 3 cas cités précédemment, l'application de ces règles est limitée au PTRA précisé par le constructeur du véhicule tracteur (F3 sur la carte grise).
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4- Formations relatives aux permis spécifiques :
Ces permis ne sont dispensés que par des auto-écoles agrées et sont accessibles aux titulaires du permis B.
Ils entrainent une modification du permis de conduire en préfecture.
41- Le permis B96 est un permis conditionné par une formation de deux demi-journées (4 heures de formation théorique + 3 heures de formation pratique en circulation) au terme de laquelle est délivrée l’attestation de suivi de stage B96.
Outre sa forme très simplifiée, ce B96 :
- Ne comporte ni examen, ni contrôle.
- N’exige pas de visite médicale.
- A une durée de validité de 15 ans renouvelables.
- A un cout aux environs de 450 € TTC.
42- Le permis BE a une forme beaucoup plus encadrée avec visite médicale préalable auprès d’un médecin agrée.
- Le déroulement de cette formation se compose en 2 parties :
- Une partie théorique éventuelle : examen du code de la route à revalider seulement pour les titulaires du permis B depuis plus de 5 ans.
- Une partie pratique obligatoire pour tous avec examen final en circulation validé par un inspecteur.
- La durée de validité du permis BE est de 5 ans jusqu’à l’âge de 60, de 2 ans jusqu’à l’âge de 76 ans et de 1 an au-delà de 76 ans.
- Le renouvellement est conditionné par une visite médicale.
- Le cout varie entre 1000 et 1300 € TTC.
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5- Assurance :
Il existe 3 niveaux de couvertures essentielles :
Tiers : Dans la mesure où la remorque est déclarée auprès de l’assurance, seuls les dommages causés à un tiers sont couverts.
Tous risques : Les dommages causés à un tiers ainsi ceux subis par la remorque sont couverts après déduction de la franchise éventuelle.
Objets transportés : Sauf contrat spécifique, ils ne sont jamais couverts d’emblée.
Remarques : Il y a lieu dans tous les cas, de bien connaître les termes de son contrat : l’assurance du véhicule tracteur n’entraîne pas automatiquement le même niveau de garantie sur la remorque.
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6- Réserves :
Ces précisions sont données à titre d’information compte tenu de l’évolution permanente de législation française. Elles s’appliquent aux véhicules de la catégorie B (PTAC inférieur ou égal à 3500 kg).
Il est indispensable de se renseigner au préalable sur la législation en vigueur dans les autres pays afin d’éviter tout désagrément d’ordre réglementaire.
